La proposition de loi constitutionnelle visant à assouplir les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée était à l’ordre du jour de la niche France Insoumise.
Mercredi 16 novembre 2022
Chaque mois, les groupes parlementaires disposent d’une journée pour fixer l’ordre du jour à leur guise. Ces journées sont appelées des niches parlementaires.
Au mois de novembre, la France insoumise a donc bénéficié d’une journée pleine et entière pour soumettre à la représentation nationale des textes dont elle était à l’origine.
Douze textes étaient prévus :
- Proposition de résolution pour une commission d'enquête Uber Files et implantation d'Uber en France.
- Proposition d'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
- Proposition constitutionnelle de création d'un droit fondamental à l'IVG et à la contraception.
- Proposition visant à abolir la corrida.
- Proposition de réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné.
- Proposition d'allocation d'autonomie pour les jeunes en formation.
- Proposition de création d'un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
- Proposition constitutionnelle visant à assouplir les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée.
- Proposition de résolution (art. 34-1 de la Constitution) pour instaurer l'égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer.
- Proposition de rénovation thermique des logements.
- Proposition de fin de la concentration dans les médias et l'industrie culturelle.
- Proposition de garantie de l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux.
Chaque groupe parlementaire désigne alors un responsable de texte sur chacune des propositions déposées. J’ai donc été désigné responsable de texte du groupe Renaissance sur la proposition de loi constitutionnelle visant à assouplir les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée.
Cette proposition consistait à rendre plus accessible le RIP. Aujourd’hui prévu à l’article 11 alinéa 3 de la Constitution, il permet de soumettre à référendum une question aux Français. Néanmoins, le pouvoir d’initiative n’est pas dévolu au président de la République mais à 1/5ème des parlementaires (soit 185 députés et/ou sénateurs), soutenus par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit à peu près 4,5 millions de personnes.
L’objet de cette proposition visait à diminuer ces seuils en passant à 1/10ème des parlementaires et 1 million d’électeurs, ainsi qu’à rendre l’initiative possible par les deux parties.
La République En Marche avait elle aussi déjà fait cette proposition lors d’un projet de loi constitutionnel en début de quinquennat mais en l’assortissant de garde-fous que nous jugions (et que nous jugeons toujours) indispensables à l’effectivité de cet outil et au mandat représentatif que nous ont confié les Français.
J’ai donc pris la parole dans l’hémicycle pour défendre la position de mon groupe : nous voterons contre cette proposition de loi constitutionnelle.
Retrouvez mes deux interventions en commission, ci-dessous :
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