Lancés en octobre 2021, les États généraux de la Justice se sont terminés au début de l'année 2022, mais le rapport final n'a finalement été remis que le 8 juillet. Environ 50 000 personnes ont participé, dont notamment 18 545 citoyens, 12 608 magistrats et agents du ministère et 8 725 détenus, pour formuler des propositions concrètes de transformation du service public de la Justice.
Deux dispositions ont attiré mon attention et j'ai souhaité interroger le ministre à ces sujets : - La procédure de médiation : le rapport préconise d'augmenter le nombre d'accords amiables et ainsi de délester les tribunaux. J'ai demandé quelques éclaircissements quant au rôle que jouera le juge dans cette procédure. - La fusion de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire.
コメント